À compter du 1er septembre 2026, les salariés qui quitteront leur emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle verront leur durée maximale d'indemnisation chômage nettement réduite. Pour les moins de 55 ans, elle passera de 18 à 15 mois (456 jours au lieu de 548). Pour les salariés de 55 à 56 ans, elle sera ramenée à 20,5 mois contre 22,5 mois actuellement, et pour les 57 ans et plus, la baisse est la plus sévère : de 27 mois à 20,5 mois, soit une perte sèche de 6,5 mois de droits avec des durées fixées à 456 jours au lieu de 548 jours pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, et 624 jours au lieu de 685 jours pour les 55-56 ans, contre 822 jours pour les 57 ans et plus. Pour les résidents d'Outre-mer (hors Mayotte), la durée sera portée à 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois pour les 55 ans et plus.
Important : seuls sont concernés les salariés dont le contrat prendra fin à compter du 1er septembre 2026. Ceux dont la rupture conventionnelle sera homologuée avant cette date conservent leurs droits actuels. Le montant journalier de l'allocation ne change pas c'est bien la durée de versement qui diminue.
Le cadre juridique
Cette réforme découle de la loi autorisant la baisse de la durée d'indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individualisée, publiée au Journal officiel du 11 juin 2026 la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, qui transpose l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage. Sa mise en œuvre concrète a été actée par l'arrêté du 19 juin 2026 portant agrément de l'avenant n°2 à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage.
Cet accord a été obtenu par le gouvernement dans un climat de pression : selon des amendements déposés à l'Assemblée nationale, le texte a été négocié sous la menace d'une application de la réforme Bayrou, qui aurait entraîné entre 2 et 2,5 milliards d'euros de coupes non ciblées dans l'assurance chômage. L'objectif affiché de cette réforme est de réaliser environ 800 millions d'euros d'économies annuelles à partir de 2029.
Le recours à la rupture conventionnelle n'a cessé de croître ces dernières années : 514 627 ruptures individuelles ont été signées en 2024, contre environ 315 000 en 2015 selon la Dares. Les dépenses d'allocations chômage associées représentent aujourd'hui 9,4 milliards d'euros, soit 26 % du total des dépenses de l'Unédic. Les personnes de 55 ans et plus pourront néanmoins solliciter une prolongation de leur indemnisation, examinée au cas par cas sous réserve de justifier d'une recherche d'emploi active.
La position de l'UD CFTC de Paris
Pour l'UD CFTC de Paris, cette réforme fragilise un dispositif que de nombreux salariés utilisent pour quitter leur poste dans de bonnes conditions, notamment en fin de carrière. Réduire de plus de six mois les droits des salariés les plus âgés ceux qui rencontrent statistiquement le plus de difficultés à retrouver un emploi revient à faire peser l'effort d'économie sur les allocataires les plus vulnérables, sans remettre en cause les pratiques des employeurs qui recourent à la rupture conventionnelle pour éviter un licenciement.
L'UD CFTC de Paris rappelle qu'un accord conclu sous la menace d'une coupe budgétaire plus large ne saurait être présenté comme pleinement consenti par l'ensemble des partenaires sociaux, et restera vigilante quant à l'application concrète de cette réforme, en particulier sur les modalités de prolongation pour les seniors.
Ce que cela change concrètement pour vous
Si vous envisagez une rupture conventionnelle, la date d'effet de votre contrat est déterminante : toute rupture prenant effet avant le 1er septembre 2026 conserve les règles actuelles. Les élus CSE et représentants du personnel sont invités à relayer cette information auprès des salariés concernés par une procédure en cours, et à se rapprocher de l'UD CFTC de Paris pour toute question sur l'application de ces nouvelles règles