Présentés en Conseil des ministres le jeudi 1er octobre, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 sont désormais entre les mains du Parlement. Le gouvernement veut ramener le déficit de la Sécurité sociale de 21,8 à 12,7 milliards d’euros. Arrêts de travail, indemnités de rupture, pensions, prestations familiales : plusieurs mesures touchent directement les salariés, les retraités et leurs familles. L’UD CFTC de Paris fait le point.
Un budget de redressement, à quelques mois de la présidentielle
Porté par le gouvernement de Sébastien Lecornu, le budget 2027 prévoit 43 milliards d’euros de mesures nouvelles. En comptant les mesures déjà engagées, l’effort total atteint 54 milliards d’euros. La Sécurité sociale devrait terminer 2026 avec un déficit de 21,8 milliards d’euros, plus lourd que prévu (19,4 milliards), en raison de la dégradation de la conjoncture. Pour 2027, la hausse des dépenses d’assurance maladie (Ondam) serait limitée à 2 %.
Les entreprises sont aussi sollicitées. Le barème des allègements généraux de cotisations reste gelé, et leur calcul intégrerait désormais les compléments de salaire, pour 3,7 milliards d’euros. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait prolongée, pour 5 milliards d’euros. Le gouvernement présente lui-même ce budget comme une « copie de départ ». Certaines de ses dispositions pourront être revues par l’exécutif issu des élections de 2027.
Arrêts de travail : les indemnités dans le viseur
C’est le volet le plus sensible pour les salariés. Le gouvernement vise plus de 2 milliards d’euros d’économies sur les arrêts de travail, dont environ 1 milliard inscrit dans le PLFSS.
Pour l’impôt sur le revenu, deux changements sont prévus :
- les indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée (ALD), aujourd’hui exonérées, deviendraient imposables à hauteur de 50 % ;
- celles versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle, aujourd’hui imposables pour moitié, le deviendraient en totalité.
Côté CSG, le taux réduit appliqué aux indemnités journalières de maladie, d’accident du travail et de maladie professionnelle serait supprimé à partir du 1er janvier 2027. Elles seraient prélevées au même taux que les salaires, soit 9,2 % au lieu de 6,2 %.
Ces mesures s’ajoutent à celles déjà actées. Pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenant à partir du 1er janvier 2027, les indemnités journalières seront versées pendant quatre ans au maximum par période d’incapacité. Plusieurs décrets ont aussi encadré cette année la durée des arrêts maladie et renforcé les contrôles.
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, veut aller plus loin. Il entend proposer aux partenaires sociaux une réforme d’ampleur des arrêts maladie, en s’inspirant de pays européens où les arrêts courts sont moins protégés et les arrêts longs mieux pris en charge.
Indemnités de rupture : un plafond d’exonération unique
Les indemnités versées lors d’une rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle…) relèvent aujourd’hui d’un régime complexe. Le gouvernement le juge favorable aux salariés les mieux rémunérés. Pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027, ces indemnités ne seraient plus exonérées de cotisations et de CSG que dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Le PLF retient le même plafond pour l’impôt sur le revenu. Selon le gouvernement, 95 % des salariés concernés conserveraient une indemnité totalement exonérée : ce sont les montants les plus élevés qui sont visés.
Retraites : une revalorisation à deux vitesses
Les « petites retraites », jusqu’à 1 260 euros par mois, seraient intégralement revalorisées sur l’inflation. Au-delà, les pensions seraient partiellement désindexées : leur revalorisation serait réduite, voire nulle pour certaines, sans qu’aucune pension ne baisse. Le gouvernement en attend environ 4 milliards d’euros. Le prochain exécutif pourrait revenir sur ce choix par voie réglementaire.
Le plafond de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite serait par ailleurs abaissé de 4 439 à 3 000 euros, pour 1,4 milliard d’euros. Au total, l’effort demandé aux retraités atteint 5,5 milliards d’euros. Le RSA, l’allocation aux adultes handicapés et le minimum vieillesse resteraient revalorisés au niveau de l’inflation.
Familles et pouvoir d’achat : des aides gelées
Les prestations familiales seraient « stabilisées », c’est-à-dire non revalorisées en 2027. Des économies sont aussi prévues sur l’allocation de rentrée scolaire : au total, la branche famille doit dégager 1,5 milliard d’euros. En parallèle, le gouvernement annonce un plan de soutien aux crèches et un nouveau prêt à taux zéro pour les parents de jeunes enfants.
La prime d’activité et les aides personnelles au logement (APL) ne seraient pas non plus revalorisées en 2027.
Santé et formation
La contribution exceptionnelle de 2,05 % imposée en 2026 aux mutuelles, assurances et institutions de prévoyance serait reconduite en 2027, pour 1,1 milliard d’euros. Au 1er janvier 2027, la « taxe soda » serait étendue aux produits sucrés transformés et préemballés contenant des additifs, comme les biscuits, les céréales du petit-déjeuner ou les confiseries.
Le compte personnel de formation (CPF) serait recentré sur les formations menant aux métiers en tension ou aux secteurs jugés prioritaires. Le texte prévoit aussi un contrôle renforcé de la cohérence entre la formation et le projet professionnel, et une participation financière accrue des titulaires.
Ce qui va dans le sens des salariés
- Le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé de 2,1 %, soit le niveau d’inflation prévu pour 2026.
- La prime de partage de la valeur (PPV) bénéficie d’un régime social favorable qui devait prendre fin au 31 décembre 2026 : il serait pérennisé. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les PPV versées en 2027 seraient même totalement exonérées de prélèvements sociaux.
- La possibilité de renoncer à des jours de repos contre une rémunération majorée, en accord avec l’employeur, serait maintenue au-delà de 2026.
- Le PLF inscrit la hausse de la « prime carburant » annoncée par le Premier ministre. Au titre de 2026, elle serait exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’à 1 000 euros pour les frais de carburant. Elle serait ouverte à tous les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail.
Et maintenant ?
L’examen du PLF en séance publique à l’Assemblée nationale débute le 13 octobre. Pour le PLFSS, le Parlement dispose de 50 jours au maximum : 20 jours pour la première lecture à l’Assemblée, 15 jours au Sénat. Passé ce délai, le gouvernement peut mettre le texte en œuvre par ordonnance. Toutes les mesures décrites ici peuvent donc encore évoluer, voire disparaître, au fil des débats.
La position de l’UD CFTC de Paris
L’UD CFTC de Paris ne conteste pas la nécessité de redresser les comptes publics. Le président confédéral Cyril Chabanier l’a rappelé dans un éditorial consacré aux débats budgétaires : la CFTC aborde ces questions en responsabilité, pour ne pas compromettre l’avenir des jeunes générations et de leurs droits à la protection sociale. Mais un effort n’est acceptable que s’il est justement réparti.
Or une part importante des économies repose sur les salariés malades ou accidentés, les retraités et les familles. Taxer davantage les indemnités d’un salarié victime d’un accident du travail, c’est lui faire porter les conséquences d’un risque dont il n’est pas responsable. La priorité doit aller à la prévention et à l’amélioration des conditions de travail. Geler la prime d’activité, c’est pénaliser d’abord les salariés aux revenus modestes. Quant à la contribution demandée aux complémentaires santé, elle ne doit pas se traduire, une fois encore, par une hausse des cotisations des contrats collectifs négociés dans les entreprises.
Sur les arrêts maladie, l’UD CFTC de Paris demande qu’aucune réforme ne soit imposée sans une véritable négociation avec les partenaires sociaux. Elle ne doit pas pénaliser les salariés pour qui chaque jour non indemnisé pèse lourd.
L’UD CFTC de Paris suivra de près l’examen de ces textes au Parlement. Délégués syndicaux, élus de CSE, salariés : nos équipes sont à votre disposition pour mesurer l’impact de ces mesures dans votre entreprise.