Couverture des accidents du travail, rémunération minimale, transparence des algorithmes : le rapport de la mission chargée de préparer la transposition de la directive européenne sur le travail via une plateforme a été rendu public le 3 novembre. Il formule trente recommandations. L’Union départementale CFTC de Paris y voit des avancées réelles et appelle le Gouvernement à ne pas laisser ce chantier s’enliser, alors que la date limite fixée par l’Union européenne, le 2 décembre 2026, ne sera pas respectée.
Une directive adoptée il y a deux ans
Adoptée le 23 octobre 2024, la directive (UE) 2024/2831 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme poursuit deux objectifs : permettre de déterminer correctement le statut des personnes qui travaillent via une plateforme, et rendre plus équitable et plus transparente la gestion par algorithme. Les États membres ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour l’intégrer à leur droit national.
La France ne tiendra pas ce délai : le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, l’a reconnu le 11 septembre dernier. Pour préparer le futur projet de loi, les ministres du Travail, de la Justice, de l’Économie, des PME et des Transports avaient confié en février 2026 une mission à Jérôme Marchand-Arvier, Antonin Bergeaud et Nathalie Collin. Après plus de quatre-vingts auditions menées auprès des partenaires sociaux, des plateformes, des parlementaires, d’universitaires et des administrations, leur rapport a été publié le 3 novembre.
Des travailleurs nombreux et souvent fragilisés
Le travail via une plateforme ne se résume plus aux chauffeurs VTC et aux livreurs. Il gagne les services à domicile, le conseil, le renfort en restauration ou encore la garde d’animaux. Faute de définition commune, les estimations varient fortement : entre 100 000 et 600 000 personnes seraient concernées en France, la plupart sous statut d’indépendant. Dans le seul secteur de la mobilité, on comptait en 2024 environ 70 000 chauffeurs VTC et 70 000 livreurs.
Le rapport dresse un constat sans détour : baisse des revenus ces dernières années, opacité des décisions prises par les algorithmes, absence de couverture contre les accidents du travail pour l’essentiel de ces travailleurs. La situation des livreurs est jugée particulièrement précaire, avec une rémunération à la course très basse. La location de comptes y est très répandue : selon l’étude Santé-Course citée par la mission, 73,5 % des livreurs interrogés déclarent avoir déjà travaillé en louant le compte d’un tiers, pour un coût moyen de plus de 500 euros par mois.
Ce que propose la mission
Le statut. La mission écarte une présomption « automatique » de salariat, qu’elle juge contre-productive. Elle propose d’aménager la charge de la preuve devant le conseil de prud’hommes, comme cela existe déjà en matière de discrimination : le travailleur présenterait des éléments de fait laissant supposer un lien de subordination, et ce serait à la plateforme de démontrer le contraire. Ces litiges seraient jugés selon la procédure accélérée au fond, plus rapide, et les organisations représentatives des travailleurs des plateformes pourraient engager ces actions pour le compte des intéressés.
Les accidents du travail. Les livreurs et chauffeurs VTC seraient rattachés à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général de la Sécurité sociale, la cotisation étant prise en charge par les plateformes. La mission suggère d’adopter cette mesure dès la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, sans attendre le projet de loi de transposition.
La rémunération. La loi poserait, pour le secteur de la mobilité, le principe d’une rémunération minimale. Son niveau serait négocié entre représentants des travailleurs et plateformes. Faute d’accord dans les douze mois suivant la publication de la loi, puis tous les deux ans, le Gouvernement le fixerait par décret.
La transparence des algorithmes. Chaque travailleur recevrait une fiche individuelle claire sur le fonctionnement des systèmes automatisés et leurs effets sur son activité. Chaque plateforme tiendrait une base de données unique, sur le modèle de la BDESE bien connue des élus de CSE, accessible aux travailleurs, à leurs représentants et aux autorités. Le secret des affaires ne pourrait pas être opposé aux représentants des travailleurs ni aux autorités compétentes, sous réserve d’une obligation de confidentialité. Les décisions importantes, comme la suspension ou la suppression d’un compte, devraient faire l’objet d’un contrôle humain effectif.
Le dialogue social et la régulation. Un dialogue social serait mis en place au niveau de chaque plateforme dans le secteur de la mobilité, et rendu possible dans les autres secteurs. Les accords conclus à ce niveau ne pourraient être que plus favorables que les accords de secteur. L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe), sous l’égide de laquelle quatorze accords ont été signés depuis 2022, deviendrait une Autorité de régulation des plateformes dotée de pouvoirs de contrôle et de sanction.
La lutte contre la fraude. La location de comptes serait interdite par la loi dans la livraison, et des sanctions viseraient aussi bien les loueurs que les plateformes qui manquent à leur devoir de vigilance. Les plateformes devraient en outre vérifier plus strictement que la personne qui travaille est bien le titulaire du compte, y compris par authentification biométrique.
À ce stade, il s’agit de recommandations : aucune de ces mesures ne s’applique encore. Tout dépendra du projet de loi que le Gouvernement présentera, puis des débats au Parlement.
Un sujet qui concerne aussi les salariés
Le recours abusif au statut d’indépendant ne pénalise pas seulement les travailleurs concernés. Il fait aussi pression sur les salariés, en créant une concurrence déloyale avec les entreprises qui respectent les règles. Le rapport relève d’ailleurs que certaines plateformes de mise en relation, dans l’hôtellerie-restauration, le médico-social ou la logistique, posent la question de la frontière avec l’intérim. Par ailleurs, les exigences de transparence et de contrôle humain des décisions automatisées intéressent l’ensemble du monde du travail, à l’heure où les outils de gestion par algorithme se diffusent dans les entreprises.
La position de l’UD CFTC de Paris
Depuis de nombreuses années, la CFTC défend l’idée que les droits sociaux doivent être attachés à la personne et non au statut : c’est le sens de son « Statut du travailleur ». Pour la CFTC, tout travail doit créer du droit social. La couverture des accidents du travail et le principe d’une rémunération minimale vont dans ce sens, et l’UD CFTC de Paris les accueille favorablement.
Elle restera toutefois vigilante sur trois points. D’abord, l’effectivité : un aménagement de la charge de la preuve ne protège que ceux qui saisissent le juge, ce qui reste difficile pour des travailleurs précaires et souvent isolés. Le rôle des organisations syndicales, qui pourraient agir pour leur compte, sera donc décisif. Ensuite, le calendrier : la mission elle-même invite le Gouvernement à déposer le projet de loi au plus vite, avant les échéances électorales de 2027, et à inscrire la couverture des accidents du travail dès le budget de la Sécurité sociale pour 2027. Ces recommandations ne doivent pas rester lettre morte. Enfin, la justice : la lutte contre la location de comptes doit d’abord sanctionner ceux qui en tirent profit, et non les travailleurs qui en sont les premières victimes.
À Paris, où livreurs et chauffeurs font partie du quotidien, l’UD CFTC de Paris suivra de près l’élaboration du projet de loi et reste à la disposition des salariés et de leurs représentants pour toute question.
Derrière chaque course et chaque livraison, il y a une personne qui travaille. Ses droits ne peuvent pas dépendre d’une application.