Depuis le 1er janvier 2024, si un salarié refuse deux offres de CDI après un CDD ou une mission d'intérim, il s'expose à la privation de ses allocations de chômage.
Décryptage :
Ce dispositif résulte de la loi "Marché du travail" du 21/12/2022 et du décret d'application du 28/12/2023.
L'employeur, le cas échéant, doit faire sa proposition de CDI écrite au salarié, par tout moyen lui conférant une date certaine (possibilité de courriel avec accusé de réception).
Cette proposition qui doit être assortie d'un délai de réflexion "raisonnable" (délai dont la durée n'est pas encadrée par les textes), doit être formulée avant le terme du CDD ou de la mission, l'absence de réponse à l'issue du délai équivaut à un refus du salarié.
En cas de refus ( exprès ou tacite) du salarié, l'employeur ou l'entreprise utilisatrice a un mois pour le déclarer à France Travail par voie dématérialisée.
Lors de cette déclaration l'employeur classique devra justifier que le CDI proposé répondait aux conditions suivantes :
- Emploi identique ou similaire à celui exercé pendant le CDD
- Rémunération / durée du travail équivalente/ Classification identique
- Même lieu de travail
L'entreprise utilisatrice quant à elle, n'est tenue qu'aux conditions de'similarité/équivalence de l'emploi et lieu de travail identique.
France travail qui examinera dans tous les cas si le salarié a bénéficié d'un délai raisonnable de réflexion et la date du refus de celui-ci, informera ce dernier des conséquences de ces refus.
En effet l'article L5422-1 du code du travail prévoit que si le salarié a refusé à deux reprises au cours des douze mois précédents un CDI, il perd le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.
