Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
Une nouvelle loi modifie les règles d'indemnisation chômage pour les salariés qui quittent leur poste dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Ces changements entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et concernent l'ensemble des actifs en CDI.
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de séparation à l'amiable entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Distincte du licenciement comme de la démission, elle repose sur un accord mutuel portant sur les conditions de la rupture du contrat de travail. Elle ouvre droit, sous conditions, à l'allocation chômage.
Ce qui change au 1er septembre 2026
La loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage réduit la durée maximale d'indemnisation pour les salariés concernés par une rupture conventionnelle.
Pour les salariés en métropole :
- Moins de 55 ans : durée ramenée à 15 mois (contre 18 mois actuellement)
- 55 ans et plus : durée ramenée à 20,5 mois (contre 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus actuellement)
Pour les résidents d'Outre-mer (hors Mayotte) :
- Moins de 55 ans : durée portée à 20 mois (contre 18 mois actuellement)
- 55 ans et plus : durée portée à 30 mois (contre 22,5 mois actuellement)
La position de l'UD CFTC de Paris
Si les salariés ultramarins bénéficient d'une amélioration notable de leur protection, la réforme représente en revanche un recul significatif pour les salariés de métropole, en particulier pour les seniors. Réduire la durée d'indemnisation des plus de 55 ans une population déjà fragilisée sur le marché du travail — sans mesures d'accompagnement renforcées est une décision que l'UD CFTC de Paris juge inacceptable.
Nous appelons les salariés à anticiper ces changements en se renseignant sur leurs droits avant toute démarche de rupture conventionnelle, et à contacter nos équipes pour un accompagnement personnalisé.