Date d’entrée en vigueur du nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite :
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a unifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite. Son but : augmenter le coût des ruptures conventionnelles de CDI afin de protéger les salariés proches de la retraite, d'un évenutuel licenciement.
Au 1er septembre 2023, une contribution unique fixée à 30 % de l’indemnité versée, s'appliquera aux employeurs.
Cette contribution unique Remplace le forfait social fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (qui ne s'appliquait qu'aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite), et la contribution patronale de 50 % de l'indemnité versée pour la mise à la retraite du salarié.
le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) du 16 août 2023 précise que le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur créé par l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est applicable « aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023 ».
Source :BOSS, actualités, 16 août 2023 (Entrée en vigueur)
