La Cour de Cassation vient de rendre 3 décisions remarquables sur les droits des salariés à leurs congés payés.
Elle met ainsi en conformité le droit français avec le droit européen.
C'est ainsi que dorénavant :
- lors de périodes de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle, les salariés auront droit à leurs congés payés durant leur absence.
- en cas d'accident du travail le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à un an.
- l'employeur devra mettre le salarié en mesure d'exercer son droit à congé payé, en temps utile, pour marquer le point de départ de la prescription.
pour plus de précisions nous vous invitons à télécharger le communiqué de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023
