L’employeur qui ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger son salarié d’un danger auquel il est confronté commet une faute inexcusable. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 janvier 2025.
L’ancienneté peut justifier une différence de rémunération entre deux salariés exerçant les mêmes fonctions. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024.
Adepte des week-end prolongés, Mme Y. aime prendre sa journée du vendredi. Mais elle se rend compte que son employeur lui décompte à chaque fois son vendredi et son samedi, alors même qu’elle ne travaille pas le samedi. Elle conteste donc le décompte de ses jours auprès de son employeur pour que ne soient décomptés que les jours travaillés. A-t-elle raison ?
Trés récemment, un salarié nous a demandé si la CFTC Paris était en mesure de l'aider à monter un dossier aux prud'hommes contre son ex employeur.
En vertu du code du travail, le salarié déclaré inapte à son poste, suite à un accident ou une maladie non professionnelle, doit bénéficier d’une proposition de reclassement. En cas de refus du reclassement par le salarié, l’employeur, s’il peut le licencier n’est pas dispensé, s’il s’est écoulé plus d’un mois entre l’avis d’inaptitude et la rupture du contrat de travail de la reprise du versement des salaires.
Depuis le 1er janvier 2024, si un salarié refuse deux offres de CDI après un CDD ou une mission d'intérim, il s'expose à la privation de ses allocations de chômage.
Selon l'article L1225-4 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Alors que le gouvernement, face aux chiffres du chômage, souhaite réformer ce mode alternatif de rupture du contrat de travail, petit retour sur le dispositif existant, tel que les partenaires sociaux l'ont souhaité.
La Cour de Cassation vient de rendre 3 décisions remarquables sur les droits des salariés à leurs congés payés.
Date d’entrée en vigueur du nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite :
